Bpifrance Assurance Export
Vous êtes ici : Demande de Garantie Assurance Prospection || mercredi 6 juillet 2022

accessible à l'exclusion des entreprises domiciliées dans les Territoires d'Outre Mer ne possédant pas de numéro de siren et des entreprises de négoce international



Pour des raisons de sécurité, le temps de connexion est limité à 45 minutes et la saisie de votre demande ne s'effectue qu'en une seule fois.
Afin de vous garantir le meilleur service dans les meilleurs délais, nous vous demandons de remplir le questionnaire avec précision.


Attention : tous les montants à saisir doivent être des nombres entiers, sans séparateurs (ni blanc, ni virgule, ni point) exprimés en Euros. Après l'envoi de votre demande, attendez l'affichage de l'accusé de réception; vous pourrez alors imprimer votre demande.

Si vous êtes une entreprise souhaitant souscrire un contrat d'assurance prospection, veuillez indiquer votre numéro SIREN
       

Si vous êtes un partenaire CCI ou banque (numéro SIREN préalablement enregistré par Bpifrance Assurance Export) assistant l'entreprise pour remplir sa demande, veuillez rappeler votre numéro SIREN :
                       

Si vous êtes une banque souhaitant souscrire une garantie de financement assurance prospection, veuillez indiquer votre SIRET :
          

1 - CONNAISSANCE DU CLIENT / LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
En application de la réglementation en vigueur en la matière et des obligations de vigilance qui en découlent, la présente demande, pour être traitée, devra impérativement être accompagnée d'une copie des documents suivants :
 - Statuts de votre société (*)
 - Extraits Kbis de moins de 3 mois (*)
 - Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité du signataire, ainsi que de ses pouvoirs si ce dernier n'est pas le représentant légal de la société
 - (*) Les copies des statuts de la société et l'extrait Kbis ne sont pas requis pour les établissements de crédit et les sociétés cotées ou leurs filiales à 75%

2 - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ETRANGERS
Bpifrance Assurance Export, au titre de l'assurance prospection applique les recommandations de l'OCDE en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers.

3 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous prenons acte que :

  1. Les données (y compris les données personnelles) que nous fournirons à Bpifrance Assurance Export dans le cadre de la présente demande de garantie seront utilisées pour gérer la police d’assurance et pour les besoins de ses activités d’assurance. Bpifrance Assurance Export pourra les communiquer, pour ces besoins, aux Autorités étatiques compétentes, y compris, le cas échéant, en dehors de l’Union européenne.
  2. En ce qui concerne les données personnelles qui pourraient être transmises à Bpifrance Assurance Export, les personnes physiques concernées bénéficieront, dans les conditions prévues par la loi française, d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant en contactant le service en charge de la protection des données personnelles à l’adresse e-mail suivante : assurance-export-donnees-personnelles@bpifrance.fr
  3. Bpifrance Assurance Export pourra utiliser les données personnelles fournies par nous à des fins de prospection, par exemple pour nous informer de ses nouveaux produits ou de tout changement des produits existants. Les personnes physiques concernées pourront à tout moment exercer leur droit d’opposition à l’utilisation de ces données à des fins de prospection en contactant le service visé au § 2 ci-dessus ou en cochant la case ci-contre ?
  4. Nous nous engageons à fournir aux personnes physiques concernées les informations mentionnées aux § 1, 2 et 3 ci-dessus.

4 - SANCTIONS INTERNATIONALES
Vous êtes invités à consulter les sites correspondants de l’Union Européenne et/ou de la Direction Générale du Trésor, où vous trouverez les pays et entités soumis aux sanctions ainsi que les instructions à suivre :
http://europa.eu/newsroom/highlights/special-coverage/eu_sanctions/index_fr.htm
http://www.tresor.economie.gouv.fr/8465_tableau-recapitulatif-des-mesures-restrictives-par-pays

En cas de difficultés pour remplir notre formulaire, contactez : assurance-export-online-support@bpifrance.fr en précisant vos coordonnés téléphoniques.
Nous ferons le nécessaire pour vous apporter une aide rapide.